AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 3 et 6 bis. Concours. Notes. Documents de caractère nominatif. Communication des notes des autres candidats (non)

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 3 et 6 bis. Concours. Notes. Documents de caractère nominatif. Communication des notes des autres candidats (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 10e et 4e sous-sect., 20 janvier 1988, req. n° 68506 ; Mme Turroque). Les notes attribuées aux candidats à l'occasion de chaque épreuve d'un concours constituent au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée des documents de caractère nominatif, concernent individuellement chacun de ces candidats. Ni les dispositions de l'article 3 de cette loi qui visent l'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif, ni celles de l'article 6 bis ouvrant droit à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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