AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Accouchement par césarienne. Femme de 26 ans et mère de 5 enfants. Stérilisation réversible sans accord de l'intéressée. Responsabilité (oui). Préjudice. Évaluation

Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Accouchement par césarienne. Femme de 26 ans et mère de 5 enfants. Stérilisation réversible sans accord de l'intéressée. Responsabilité (oui). Préjudice. Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 29 janvier 1988, req. n° 65135 ; Mme Labidi). Lors de l'accouchement par césarienne de la requérante, alors âgée de 26 ans, un chirurgien d'un centre hospitalier a, sans avoir recueilli le consentement de la patiente et sans nécessité thérapeutique, procédé à une ligature des trompes et provoqué ainsi la stérilisation de l'intéressée ; ce centre hospitalier ne conteste pas que sa responsabilité soit engagée à raison de l'atteinte ainsi portée à l'intégrité physique (...)

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N°16 . 1988-04-20


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