AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Action paulienne. — Conditions d'exercice. Débiteur. Changement de régime matrimonial. Partage de la communauté. Simulation. Attribution des biens communs à l'épouse. Soulte payable en 2008 sans intérêts. Action paulienne. Bien-fondé (oui)

Action paulienne. — Conditions d'exercice. Débiteur. Changement de régime matrimonial. Partage de la communauté. Simulation. Attribution des biens communs à l'épouse. Soulte payable en 2008 sans intérêts. Action paulienne. Bien-fondé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Nancy, 3e Ch. civ., 16 février 1987 ; Mme Thouvenin c. Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Est) (Juris-Data n° 44982). Est recevable et bien fondée l'action paulienne exercée par un créancier à rencontre du partage de la communauté à la suite d'un changement de régime matrimonial. En effet, si l'article 882 du Code civil interdit aux créanciers d'attaquer un partage consommé, encore faut-il qu'il n'ait pas été procédé à un partage simulé, comme en l'espèce. Dans le cas présent, la simulation (...)

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N°16 . 1988-04-20


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