AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Banque-Banquier. — Cession d'une créance professionnelle. L. 2 janvier 1981, art. 4. Opposabilité de la cession à la date portée sur le bordereau. Éventuelle acceptation du cédé. Incidence (non). Débiteur. Opposabilité des exceptions (oui). Application

Banque-Banquier. — Cession d'une créance professionnelle. L. 2 janvier 1981, art. 4. Opposabilité de la cession à la date portée sur le bordereau. Éventuelle acceptation du cédé. Incidence (non). Débiteur. Opposabilité des exceptions (oui). Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Versailles, 13e Ch., 10 novembre 1987 ; Banque Générale du Commerce « B.G.C. » c. S.A. « C.G.E.E. Alsthom ») (Juris-Data n° 44907). Aux termes de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, que ne contredisent pas les deux articles suivants relatifs au paiement, la cession de créances professionnelles prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le borderau. Il n'y a donc pas lieu de prendre en considération une éventuelle acceptation du cédé, à qui la cession aurait (...)

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N°16 . 1988-04-20


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