AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16État civil. — Rectification. Transsexualisme. Sexe féminin. Mention. Modification (oui). Évolution échappant à la volonté du sujet. Sexe cérébral et social masculin. Traitements médicaux et interventions chirurgicales. Situation irréversible

État civil. — Rectification. Transsexualisme. Sexe féminin. Mention. Modification (oui). Évolution échappant à la volonté du sujet. Sexe cérébral et social masculin. Traitements médicaux et interventions chirurgicales. Situation irréversible

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Douai, 1re Ch. civ., 7 janvier 1987 ; D...) (Juris-Data n° 45239). Il convient de faire droit à la demande de rectification d'acte de naissance en ce qui concerne la mention du sexe pour la personne présentant actuellement un aspect masculin suite à une thérapeutique de transformation nécessitée, d'une part, par une contradiction entre le sexe génétique, hormonal et anatomique féminin et le sexe cérébral et social typiquement masculin et. d'autre part, par la certitude obsédante d'être un homme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement