AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Mandat. — Promesse de mandat. Notaire. Client. Promesse écrite de charger le notaire d'une opération immobilière. Engagement confirmé. Obtention et établissement de documents par l'étude. Cocontractants du client. Choix d'une autre étude. Responsabilité du client (oui). Préjudice. Évaluation

Mandat. — Promesse de mandat. Notaire. Client. Promesse écrite de charger le notaire d'une opération immobilière. Engagement confirmé. Obtention et établissement de documents par l'étude. Cocontractants du client. Choix d'une autre étude. Responsabilité du client (oui). Préjudice. Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Grenoble, aud. sol., 16 juin 1987 ; Sté de participations immobilières et foncières c. S.C.P. P...-G...) (Juris-Data n° 42722). Un client d'un notaire engage sa responsabilité envers ce dernier lorsque, après avoir pris l'engagement écrit de lui confier une opération immobilière, et après avoir confirmé cet engagement dans le courant de l'opération, il confie la tâche d'établir des actes notariés à une autre étude, après que le premier notaire eut accompli des démarches et rédigé des documents à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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