AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Radiodiffusion-Télévision. — Télévision. Émissions produites et réalisées par l'Association Professionnelle des Banques. Déprogrammation à la suite d'une intervention du ministère de tutelle. Force majeure (non). Résolution aux torts de la société de télévision. Dommages-intérêts

Radiodiffusion-Télévision. — Télévision. Émissions produites et réalisées par l'Association Professionnelle des Banques. Déprogrammation à la suite d'une intervention du ministère de tutelle. Force majeure (non). Résolution aux torts de la société de télévision. Dommages-intérêts

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Paris. 1re Ch., sect. A, 17 juin 1987 ; Association Professionnelle des Banques (A.P.B.) c. Société nationale de programmation France-Régions 3 (F.R.3.)) (Juris-Data n° 24571). La décision du ministre de tutelle tendant à différer la diffusion à la télévision d'une série d'émissions produites par l'Association Professionnelle des Banques a été provoquée par le fait que la société de télévision a conclu un contrat en violation de son cahier des charges. Dès lors, l'intervention de l'autorité publique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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