AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Référés. — Pouvoirs du juge. Chemin. Clôture par un propriétaire riverain. Chemin d'exploitation (non). Chemin rural (oui). Destination. Affectation à l'usage du public. Sentier de randonnée. Obstacle. Enlèvement (oui). Astreinte

Référés. — Pouvoirs du juge. Chemin. Clôture par un propriétaire riverain. Chemin d'exploitation (non). Chemin rural (oui). Destination. Affectation à l'usage du public. Sentier de randonnée. Obstacle. Enlèvement (oui). Astreinte

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Grenoble, Réf., 16 juin 1987 ; Commune de Crolles c époux Médina). Aux termes de l'article 59 du Code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales, et, aux termes de l'article 60 du même code, l'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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