AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Registre du commerce et des sociétés. — Juge commis à la surveillance. D. n° 84-406, 30 mai 1984, art. 58. Pouvoirs du juge. Refus d'immatriculation. Bien-fondé (oui). Nom commercial susceptible de créer une confusion avec un organisme officiel

Registre du commerce et des sociétés. — Juge commis à la surveillance. D. n° 84-406, 30 mai 1984, art. 58. Pouvoirs du juge. Refus d'immatriculation. Bien-fondé (oui). Nom commercial susceptible de créer une confusion avec un organisme officiel

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Toulouse, 2e Ch. civ., 12 février 1987 ; Robin c. Ministère public) (Juris-Data n° 42729). Le juge commis à la surveillance du registre du commerce tient de l'article 58 du décret du 30 mai 1984 le droit de requérir l'immatriculation à ce registre d'un commerçant de même que les mentions complémentaires et les rectifications nécessitées pour mettre une immatriculation en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur. Ce droit implique nécessairement la possibilité pour lui d'exiger (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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