AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Baux commerciaux. — Statut. Champ d'application. Établissements d'auto-école. Conditions

Baux commerciaux. — Statut. Champ d'application. Établissements d'auto-école. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 9008 : J.O. Déb. Sénat 10 mars 1988, p. 342). M. Germain Authié demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, de bien vouloir lui confirmer que le statut des baux commerciaux peut bénéficier à l'ensemble des locaux abritant une auto-école lorsque dans ces locaux coexistent pratiquement une partie bureau considérée par la Cour de cassation (arrêt du 4 décembre 1967) comme un local accessoire non nécessaire pour renseignement de la conduite des véhicules automobiles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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