AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Divorce-Séparation de corps. — Effets, Prestation compensatoire. Débiteur. Pension de vieillesse. Procédure de recouvrement par le créancier. Conditions

Divorce-Séparation de corps. — Effets, Prestation compensatoire. Débiteur. Pension de vieillesse. Procédure de recouvrement par le créancier. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 34359 : J.O. Déb. Ass. Nat. 14 mars 1988, p. 1186). M. Serge Charles attire l'attention de M le Ministre délégué auprès du Ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation très préoccupante dans laquelle se trouvent certains conjoints divorcés. Il souhaite notamment lui exposer les problèmes rencontrés par les personnes auxquelles une prestation compensatoire n'a pu être accordée lors de la procédure de divorce, en raison (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement