AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification. Changements d'adresses. Difficultés. Droit positif. Projet de réforme

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification. Changements d'adresses. Difficultés. Droit positif. Projet de réforme

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 29261 : J.O. Déb. Ass. Nat. 14 mars 1988, p. 1185). M. Stéphane Dermaux a pris connaissance avec le plus grand intérêt de la réponse, insérée au Journal Officiel des débats parlementaires paru le 29 juin 1987, à sa question écrite n° 15999 du 5 janvier 1987 (V. J.C.P. 1987, IV, 269). Mais, comme elle peut être qualifiée de justification textuelle et formelle d'un statu quo qu'il espère très provisoire et qu'il s'étonne que M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, se (...)

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N°16 . 1988-04-20


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