Comités d'entreprise et délégués du personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

▪ Il résulte de l'alinéa 5 de l'article L. 412-20 du Code du travail, d'une part, que le temps alloué au délégué syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, d'autre part, que le délégué syndical ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission. L'employeur ne peut contester l'usage fait des heures de délégation qu'après les avoir payées. Le délégué syndical qui assure un service normal de nuit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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