AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16La faillite civile Une institution du droit local d'Alsace et de Moselle

La faillite civile Une institution du droit local d'Alsace et de Moselle

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

Etude par Jean-Luc VALLENS

EXTRAIT *

1. — L'extension de la procédure de redressement judiciaire aux artisans et aux agriculteurs, et le projet de création d'une faillite civile pour les particuliers endettés conduisent à s'interroger sur l'application, maintenue en vigueur par la loi du 25 janvier 1985 (J.C.P. 1985, III, 56711), d'une institution originale du droit local d'Alsace et de Moselle : la faillite civile des non-commerçants. Le législateur a maintenu cette institution dans les termes suivants : La loi n° 85-98 du 25 janvier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement