AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16CONFLITS DE LOIS. — Filiation. Établissement. C. civ., art. 311-14. Loi personnelle de la mère au jour de la naissance. Modification ultérieure de la loi étrangère désignée. Loi allemande. Dispositions transitoires. Recherche nécessaire.

CONFLITS DE LOIS. — Filiation. Établissement. C. civ., art. 311-14. Loi personnelle de la mère au jour de la naissance. Modification ultérieure de la loi étrangère désignée. Loi allemande. Dispositions transitoires. Recherche nécessaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

Commentaires par Eric AGOSTINI

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 3 mars 1987 ; X.,. c. Mme G.,. et autres. L'article 311-14 du Code civil, en disposant que l'établissement de la filiation est régi par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, a entendu déterminer le droit applicable en considération de la nationalité de la mère ; en cas de modification ultérieure de la loi étrangère désignée, c'est à cette loi qu'il appartient de résoudre les conflits dans le temps. LA COUR ; — Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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