AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — 1° Indemnité. Obstacle à paiement. Pourvoi en cassation. Nécessité de fournir caution. 2° Procédure. Juge de l'expropriation. Compétence. Litiges relatifs à l'obligation de donner caution. Difficultés relevant de la juridiction de l'expropriation.

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — 1° Indemnité. Obstacle à paiement. Pourvoi en cassation. Nécessité de fournir caution. 2° Procédure. Juge de l'expropriation. Compétence. Litiges relatifs à l'obligation de donner caution. Difficultés relevant de la juridiction de l'expropriation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

Commentaires par Antoine BERNARD

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 3e, 11 mars 1987 ; Mme Courtet c. Commune de Guidel. 2e Cass. civ. 3e, 10 février 1988 ; mêmes parties. En retenant qu'une caution était exigible sur la fraction d'indemnité excédant l'offre formulée devant le premier juge aussi longtemps que ne serait pas jugé le pourvoi en cassation introduit contre l'arrêt ayant fixé l'indemnité, la Cour d'appel a fait une exacte application des articles R. 13-68 et R. 13-73 du Code de l'expropriation (1er arrêt). Il est reproché à l'arrêt d'avoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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