AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Séparation de corps. Condamnation d'un époux à une peine afflictive et infamante. Prononcé de la séparation de corps à ses torts (oui). C. civ., art. 242. Application (non). C. civ., art. 245. Application éventuelle.

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Séparation de corps. Condamnation d'un époux à une peine afflictive et infamante. Prononcé de la séparation de corps à ses torts (oui). C. civ., art. 242. Application (non). C. civ., art. 245. Application éventuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

Commentaires par Alain BÉNABENT

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 11 janvier 1989 ; L... M... c. Mme K... La constatation de la condamnation définitive d'un époux à une peine afflictive et infamante suffit à justifier le prononcé de la séparation de corps à ses torts, sans que le juge ait à rechercher si se trouvent réunies les deux conditions prévues par l'article 242 du Code civil et sous réserve de l'application éventuelle de l'article 245 du même code. LA COUR ; — Sur le moyen unique - Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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