AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16NOM-PRÉNOM. — 1° Titres de noblesse. Usurpation. Titre de duc d'Anjou. Action en défense du titre. Nécessité de porter le titre ou de faire partie d'une famille à laquelle a été reconnue exclusivement cette distinction honorifique. Irrecevabilité. 2° Armoiries. Armes dites de France. Port par les Bourbons d'Espagne. Interdiction. Intérêt du demandeur (non). Rivalité dynastique. Arbitrage. Compétence d'une juridiction de la République (non).

NOM-PRÉNOM. — 1° Titres de noblesse. Usurpation. Titre de duc d'Anjou. Action en défense du titre. Nécessité de porter le titre ou de faire partie d'une famille à laquelle a été reconnue exclusivement cette distinction honorifique. Irrecevabilité. 2° Armoiries. Armes dites de France. Port par les Bourbons d'Espagne. Interdiction. Intérêt du demandeur (non). Rivalité dynastique. Arbitrage. Compétence d'une juridiction de la République (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

Commentaires par Paul OURLIAC

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Paris, 1re Ch., 1re sect., 21 décembre 1988 : Prince Henri d'Orléans c. Prince Alphonse de Bourbon. La défense contre toute usurpation d'un titre de noblesse ne peut appartenir qu'à celui qui le porte lui-même ou fait partie d'une famille à laquelle a été exclusivement reconnue cette distinction honorifique. Le prince Henri d'Orléans qui ne possédait aucun droit au titre de duc d'Anjou était irrecevable en sa demande aux fins d'interdire au prince Alphonse de Bourbon de porter ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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