AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16SUCCESSIONS-PARTAGE. — Réserve. Action en réduction. Action en simulation. Prescription trentenaire courant à compter du décès [Éd. N, 89, II, p. 37] .

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Réserve. Action en réduction. Action en simulation. Prescription trentenaire courant à compter du décès [Éd. N, 89, II, p. 37] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

Commentaires par François-Xavier TESTU

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 24 novembre 1987 ; consorts Estrade-Berdot c. consorts Malpel. L'action en réduction d'une donation se prescrit par trente ans. L'action en simulation d'une vente consentie par le défunt constitue pour les héritiers réservataires l'exercice d'un droit propre qui obéit au même délai, lequel ne court qu'à compter du décès. LA COUR ; — Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes de trois actes notariés en date des 31 octobre 1946, 24 et 27 février 1950, André Malpel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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