AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16CONTRAT DE TRAVAIL. — Nullité. Société anonyme. Détachement exécuté sous la forme d'un mandat social. Directeur de filiales. Garantie de réintégration dans le personnel de la société mère. Expiration du mandat social. Refus de réintégration. Rupture. Échec à la libre révocation du mandat social. Contrat de travail. Nullité.

CONTRAT DE TRAVAIL. — Nullité. Société anonyme. Détachement exécuté sous la forme d'un mandat social. Directeur de filiales. Garantie de réintégration dans le personnel de la société mère. Expiration du mandat social. Refus de réintégration. Rupture. Échec à la libre révocation du mandat social. Contrat de travail. Nullité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

Commentaires par Bruno PETIT

EXTRAIT *

Grenoble, Ch. soc., 19 octobre 1987 ; S.A. Boussois c. Ch. Personnaz. Un actionnaire majoritaire et P.D.G. de la société qui porte son nom, cède ses actions à une autre société. Simultanément, il démissionne de son poste de P.D.G. pour être aussitôt nommé directeur général de la nouvelle filiale ; il était convenu qu'il faisait partie désormais des cadres de la société mère, qu'il était affecté en qualité de directeur de filiale auprès de deux sociétés et que dans le cas où le détachement auprès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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