AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Activités distinctes dans un même établissement. Taux unique (A. 1er octobre 1976, art. 1 bis)

Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Activités distinctes dans un même établissement. Taux unique (A. 1er octobre 1976, art. 1 bis)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 février 1989 ; Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France (C.R.A.M.I.F.) c. Société P.P.G. Panneaux publicitaires Georges). Lorsque des activités distinctes sont exercées dans un même établissement, elles doivent donner lieu à une tarification unique des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles en fonction de l'activité principale déterminée par application des critères prévus à l'article 1 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 (pourvoi c. com. nat. (...)

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N°16 . 1989-04-19


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