AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Allocations de vieillesse. — Fonds national de solidarité. Révision. Conditions. Modification des ressources. Augmentation supérieure au quart des chiffres fixés par décret ou réduction inférieure au quart des chiffres fixés par décret

Allocations de vieillesse. — Fonds national de solidarité. Révision. Conditions. Modification des ressources. Augmentation supérieure au quart des chiffres fixés par décret ou réduction inférieure au quart des chiffres fixés par décret

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(C. sec. soc., art. L. 815-8). Prise d'effet. Date (C. séc. soc., art. R. 815-40) (Cass. soc, C, 15 février 1989 ; C.P.A.M. de la Corrèze c. Plas). Il résulte de l'article 13 du décret du 1er avril 1964 devenu l'article R. 815-40 du Code de la sécurité sociale, qu'en cas de variation dans le montant des ressources, la révision de l'allocation supplémentaire prend effet à compter du premier jour du terme d'arrérages suivant la période de trois mois au cours de laquelle il a été constaté que les ressources (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement