AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Autorité parentale. — Exercice. Délégation partielle. C. civ., art. 377. Application

Autorité parentale. — Exercice. Délégation partielle. C. civ., art. 377. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 février 1989 ; Directeur de l'action sanitaire et sociale des Bouches-du-Rhône c. T...). La délégation partielle de l'autorité parentale étant expressément prévue par l'article 377 du Code civil, il ne peut être fait grief à une décision d'avoir délégué au service de l'Aide Sociale à l'Enfance d'un département les droits de l'autorité parentale sur un mineur tout en accordant un droit de visite au père de celui-ci (pourvoi c. Aix-en-Provence 28 mars 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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