AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Banquier mandataire. Faute dans l'exécution du mandat. Caractérisation nécessaire. C. civ., art. 1382, 1991 et s.

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Banquier mandataire. Faute dans l'exécution du mandat. Caractérisation nécessaire. C. civ., art. 1382, 1991 et s.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 14 février 1989 ; Banque Louis Dreyfus c. Société Heidet Jager). Un vendeur de fournitures, dont le compte courant postal avait été crédité, sur l'ordre de la banque de l'acheteur, du prix de celles-ci diminué des frais d'intervention de ladite banque, ayant, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, assigné cette dernière en paiement d'une indemnité équivalente au montant desdits frais ainsi prélevés, un tribunal d'instance a fait droit à la demande. En statuant ainsi, sans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement