AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation. Déplacement. Employeur. Frais de déplacement. Remboursement (non). Exception. Dispositions particulières de la convention collective

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation. Déplacement. Employeur. Frais de déplacement. Remboursement (non). Exception. Dispositions particulières de la convention collective

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 février 1989 ; Société Theg c. Natale). Si, par l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise, aucun texte légal n'impose à l'employeur de rembourser les frais de déplacement qu'à cette occasion, ils peuvent engager. Une telle obligation ne peut être mise à la charge de l'employeur qu'à condition de constater l'existence d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un usage en ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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