AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève. Iliicéité (non). Nécessité de caractériser l'intention de nuire. Nécessité de préciser les faits caractérisant la désorganisation de l'entreprise et l'entrave à la liberté du travail. Défaut. Cassation

Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève. Iliicéité (non). Nécessité de caractériser l'intention de nuire. Nécessité de préciser les faits caractérisant la désorganisation de l'entreprise et l'entrave à la liberté du travail. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 février 1989 ; Dlle Aznar et autres). La Cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une faute lourde, pendant une grève décidée par une minorité de salariés de l'entreprise, à la charge d'un certain nombre de grévistes, se borne à relever, d'une part, que la grève qui s'était d'abord déroulée normalement, avait par la suite dégénéré et pris la forme de débrayages répétés de courte durée, d'arrêts de travail brefs et inopinés sans avertissement préalable, le but manifeste étant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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