AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Mesures vexatoires à l'égard du salarié. Mesures ayant conduit le salarié à la démission

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Mesures vexatoires à l'égard du salarié. Mesures ayant conduit le salarié à la démission

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 16 février 1989 ; Société Santerre Automobiles c. Dureux). En l'état de ses constatations d'où il résulte, par une appréciation souveraine de l'ensemble des circonstances de la cause et éléments de preuve versés aux débats, que l'employeur, a conduit volontairement le salarié à démissionner en prenant à son encontre, sans motif légitime, des mesures purement vexatoires, créant ainsi un climat de travail qui ne permettait pas la poursuite du contrat, la Cour d'appel, d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement