AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Conventions et accords collectifs de travail. — Dénonciation. Conditions (C. trav., art. L. 132-6). Employeur. Communication au comité d'entreprise de la décision de dénoncer la convention (non). Dénonciation (non)

Conventions et accords collectifs de travail. — Dénonciation. Conditions (C. trav., art. L. 132-6). Employeur. Communication au comité d'entreprise de la décision de dénoncer la convention (non). Dénonciation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 16 février 1989 ; Cervellin et autre). Selon l'alinéa 5 de l'article L. 132-6 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, la dénonciation d'une convention collective doit être notifiée aux autres signataires de la convention collective. La communication au comité d'entreprise par l'employeur, de sa décision de dénoncer un accord collectif d'entreprise ne constitue pas la dénonciation prévue par ce texte (pourvoi c. Chambéry, Ch. soc. 9 (...)

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N°16 . 1989-04-19


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