AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Copropriété. — Copropriétaires. Action en justice. Réparation de troubles à la fois collectifs et personnels. Recevabilité. L. 10 juillet 1965, art. 15, al. 2

Copropriété. — Copropriétaires. Action en justice. Réparation de troubles à la fois collectifs et personnels. Recevabilité. L. 10 juillet 1965, art. 15, al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 15 février 1989 ; Bayard et autre). Les atteintes portées à la jouissance des parties communes peuvent causer des troubles à la fois collectifs et personnels dont réparation peut, par conséquent, être demandée, conformément aux dispositions de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, par tout copropriétaire seul, à charge d'en informer le syndic (pourvoi c. Toulouse 30 mars 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement