AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Donations entre vifs. — Donation déguisée. Caractérisation. Vente immobilière. Déséquilibre des engagements respectifs des parties. Constatation suffisante (non). Déséquilibre apparent en l'espèce (oui)

Donations entre vifs. — Donation déguisée. Caractérisation. Vente immobilière. Déséquilibre des engagements respectifs des parties. Constatation suffisante (non). Déséquilibre apparent en l'espèce (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 14 février 1989 ; Guivarch c. Administration des impôts). Le déséquilibre, dans un contrat de vente, entre les engagements respectifs des parties, ne suffit pas à lui seul, à prouver l'existence de l'intention libérale du vendeur. N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 894 du Code civil le tribunal de grande instance qui a décidé que constituait une donation la vente par une femme âgée de la nue-propriété de ses biens immobiliers suivant un acte authentique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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