AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Elections. — Listes électorales. Inscription. Obstacle. Condamnation disparue du B 2 du casier judiciaire (non). C. élect., art. 5 et C. proc. pén., art. 775-1

Elections. — Listes électorales. Inscription. Obstacle. Condamnation disparue du B 2 du casier judiciaire (non). C. élect., art. 5 et C. proc. pén., art. 775-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 février 1989 ; Camou). A violé les articles 5 du Code électoral et 775-1 du Code de procédure pénale le tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande d'un citoyen tendant à son inscription sur la liste électorale d'une commune, a retenu que le requérant a été condamné pour crime, alors qu'un arrêt de la Chambre d'accusation produit à l'appui de la demande d'inscription avait décidé que la condamnation ne serait plus portée au B 2 du casier judiciaire de l'intéressé et qu'aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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