AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Rémunération. Honoraires de l'expert. Paiement. Insolvabilité du débiteur. Faute du service public de la justice (non). Paiement par le Trésor public (non)

Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Rémunération. Honoraires de l'expert. Paiement. Insolvabilité du débiteur. Faute du service public de la justice (non). Paiement par le Trésor public (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 février 1989 ; Buffet c. Agent judiciaire du Trésor public). L'expert judiciaire, qui n'a pas été réglé de ses honoraires et de ses frais par la partie désignée par le juge, ne peut en obtenir, sauf textes particuliers, le paiement de l'État. Il peut seulement, en cas de faute du service de la justice, demander réparation du préjudice qu'il a subi. Ayant relevé qu'il n'est pas établi que l'insolvabilité du débiteur désigné puisse être imputée à une durée excessive de la procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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