AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Gérants succursalistes. — Gérant non salarié. Succursale de maison d'alimentation de détail. Différend entre le gérant et la société qui l'emploie. C. trav., art. L. 782-1 in fine. Bénéfice de l'ensemble de la législation sociale (oui). Conséquence

Gérants succursalistes. — Gérant non salarié. Succursale de maison d'alimentation de détail. Différend entre le gérant et la société qui l'emploie. C. trav., art. L. 782-1 in fine. Bénéfice de l'ensemble de la législation sociale (oui). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 14 février 1989 ; Société Primistères c. Dame Gosselin). Ayant relevé qu'une société exploitant une maison d'alimentation de détail, ne méconnaissait pas que le contrat signé par les parties était un contrat de gérant non salarié d'une de ses succursales conforme à l'article L. 782-1 du Code du travail, la Cour d'appel en déduit exactement que la répartition de compétence entre le Tribunal de commerce et le Conseil de prud'hommes, en cas de différends entre les gérants non salariés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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