AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. C. civ., art. 815-15. Substitution d'un indivisaire à l'acquéreur. Condition

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. C. civ., art. 815-15. Substitution d'un indivisaire à l'acquéreur. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 février 1989 ; Époux Assenat c. Chabal). De l'article 815-15 du Code civil il résulte que la faculté pour l'indivisaire de se substituer à l'acquéreur ne peut s'exercer que dans le cas d'une adjudication portant sur les droits de l'indivisaire dans les biens indivis et non sur les biens indivis eux-mêmes (pourvoi c. Nîmes 11 mars 1987).

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N°16 . 1989-04-19


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