AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Lotissements. — Droits et obligations des parties. Lots construits sur une nappe d'eau souterraine. Obligation des constructeurs à l'égard des propriétaires

Lotissements. — Droits et obligations des parties. Lots construits sur une nappe d'eau souterraine. Obligation des constructeurs à l'égard des propriétaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 février 1989 ; Société Maisons Domus). Les différents propriétaires d'un lotissement sont en droit d'obtenir que les immeubles construits sur des lots sous lesquels se trouve, à quelques dizaines de centimètres, une nappe d'eau souterraine, ne soient pas susceptibles d'être inondés et il appartient au constructeur de ces pavillons d'adapter le niveau des sous-sols à celui de la nappe souterraine afin d'éviter les inondations (pourvoi c. Reims 9 mars 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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