AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Désordres affectant les chauffe-eau des appartements construits. Constatations nécessaires

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Désordres affectant les chauffe-eau des appartements construits. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 février 1989 ; Époux Desportes). Justifie légalement sa décision condamnant in solidum l'architecte et l'entrepreneur qui ont été chargés de la construction d'un immeuble à réparer, sur le fondement de la garantie décennale, les désordres affectant les chauffe-eau des appartements la Cour d'appel qui relève l'absence de preuve de vice quelconque affectant ce matériel et qui retient que les troubles proviennent d'une disposition des appareils totalement proscrite par les documents (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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