AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Nature du délai. Prescription (non). Délai d'épreuve (oui). Conséquence

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Nature du délai. Prescription (non). Délai d'épreuve (oui). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 février 1989 ; S.C.I. Les Grands Plans de Cagnes-sur-Mer). Le délai de la garantie décennale étant un délai d'épreuve et non de prescription toute action fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception de l'ouvrage (pourvoi c. Aix-en-Provence 4 mai 1987).

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N°16 . 1989-04-19


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