AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Maître de l'ouvrage. Action récursoire contre les constructeurs. Action postérieure à l'expiration du délai de garantie légale. Recevabilité (non). Action de l'acquéreur intentée dans le délai. Circonstance indifférente

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Maître de l'ouvrage. Action récursoire contre les constructeurs. Action postérieure à l'expiration du délai de garantie légale. Recevabilité (non). Action de l'acquéreur intentée dans le délai. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 février 1989 ; S.C.I. Rond-Point Foch). L'action en réparation de malfaçons de l'acquéreur d'un immeuble contre le maître de l'ouvrage intentée avant l'expiration du délai de garantie légale n'a pas pour effet de rendre recevable l'action récursoire intentée par celui-ci contre les constructeurs postérieurement à l'expiration de ce délai (pourvoi c. Paris 17 février 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement