AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Procédure civile. — Acquiescement. Définition. Exécution sans réserve d'un jugement assorti de l'exécution provisoire. Acquiescement (non)

Procédure civile. — Acquiescement. Définition. Exécution sans réserve d'un jugement assorti de l'exécution provisoire. Acquiescement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 16 février 1989 ; Société Santerre Automobiles c. Dureux). L'exécution, par une partie d'une décision exécutoire de droit par provision ne peut à défaut de tout autre élément et quand bien même le remboursement de la somme ainsi payée n'aurait pas été réclamé devant la Cour d'appel, à qui l'infirmation du jugement a cependant été demandée, être considérée comme acquiescement (pourvoi c. Amiens, 2e Ch. soc. 7 novembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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