AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Champ d'application. Bénéfice. Débiteur mis en liquidation des biens (non)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Champ d'application. Bénéfice. Débiteur mis en liquidation des biens (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 février 1989 ; Binet c. Proc. Gén. près la Cour d'appel de Metz). La règle de l'unité de la procédure collective s'oppose à ce qu'un débiteur en liquidation des biens soit mis en redressement judiciaire. Ayant constaté qu'un salarié, qui avait été mis en liquidation des biens alors qu'il était commerçant et dont la procédure n'était pas terminée, avait présenté une requête en ouverture de redressement judiciaire, sur le fondement de l'article 22 de la loi du 1 juin 1924, portant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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