AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Inopposabilités. Actes opposables à la masse. Cautionnement consenti par le débiteur dirigeant social. Cautionnement en garantie d'un prêt d'une banque à sa société. Cautionnement antérieur à sa mise en règlement judiciaire. Opposabilité à la masse (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Inopposabilités. Actes opposables à la masse. Cautionnement consenti par le débiteur dirigeant social. Cautionnement en garantie d'un prêt d'une banque à sa société. Cautionnement antérieur à sa mise en règlement judiciaire. Opposabilité à la masse (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 février 1989 ; Thebault c. Crédit industriel de l'Ouest). A fait une exacte application de l'article 29, alinéa 2-1°, de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui a déclaré opposable à la masse des créanciers le cautionnement consenti par un débiteur, avant sa mise en règlement judiciaire, à diverses banques en garantie d'une ouverture de crédit en faveur de la société dont il était le dirigeant. Après avoir énoncé que le cautionnement, en principe acte gratuit inopposable (...)

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N°16 . 1989-04-19


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