AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — inopposabilités. Actes opposables à la masse. Cautionnement consenti par un débiteur. Cautionnement avec affectation hypothécaire de ses biens personnels antérieurement à la mise en règlement judiciaire. Opposabilité à la masse (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — inopposabilités. Actes opposables à la masse. Cautionnement consenti par un débiteur. Cautionnement avec affectation hypothécaire de ses biens personnels antérieurement à la mise en règlement judiciaire. Opposabilité à la masse (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 février 1989 ; Thebault c. Crédit industriel de l'Ouest). C'est sans violer les dispositions de l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967 qu'une Cour d'appel a décidé que pouvait être opposé à la masse des créanciers le cautionnement consenti par un débiteur, avant sa mise en règlement judiciaire, avec affectation hypothécaire de ses biens personnels, ledit cautionnement destiné à garantir les prêts accordés par des banques à la société, dont la caution était le (...)

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N°16 . 1989-04-19


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