AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Responsabilité civile. Faute (non). Non-paiement d'une commande passée par le débiteur seul. Contreseing sur un chèque tiré par le débiteur sur un compte d'avances. Autorisation du juge commissaire à l'ouverture du compte. Omission du fournisseur de prise de précautions en garantie des risques d'insolvabilité

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Responsabilité civile. Faute (non). Non-paiement d'une commande passée par le débiteur seul. Contreseing sur un chèque tiré par le débiteur sur un compte d'avances. Autorisation du juge commissaire à l'ouverture du compte. Omission du fournisseur de prise de précautions en garantie des risques d'insolvabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 février 1989 ; Société Beba c. Pavec, syndic). Le syndic du règlement judiciaire d'un débiteur, lequel a été autorisé à poursuivre son activité commerciale, ne peut être déclaré personnellement responsable du non-paiement d'une commande passée directement par le débiteur seul, qui avait donné lieu au versement d'un acompte par chèque, contresigné dudit syndic, tiré sur un compte d'avances dont l'ouverture avait reçu l'autorisation du juge commissaire et alors que le contractant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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