AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Inconvénients anormaux (oui). Rejet des eaux d'une exploitation piscicole dans un ruisseau. Rejet provoquant une érosion accrue. Propriétaire d'un étang en aval. Perte d'une partie de son terrain ou obligation d'exécuter des travaux. Perte de la productivité en poissons par la réduction en oxygène de l'eau restituée

Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Inconvénients anormaux (oui). Rejet des eaux d'une exploitation piscicole dans un ruisseau. Rejet provoquant une érosion accrue. Propriétaire d'un étang en aval. Perte d'une partie de son terrain ou obligation d'exécuter des travaux. Perte de la productivité en poissons par la réduction en oxygène de l'eau restituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 février 1989 ; Brichard). Caractérisent l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage les juges du fond qui constatent, d'une part, que le rejet des eaux du propriétaire d'une exploitation piscicole, située sur un ruisseau perpendiculairement à l'une de ses rives, soumet celle-ci à une érosion accrue et entraîne pour le propriétaire d'un étang situé en aval, soit la perte d'une partie de son terrain, soit l'obligation d'effectuer des travaux de défense (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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