AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux général. Tribunal des affaires de sécurité sociale. Composition. Président statuant seul. Renvoi à la première audience. Impossibilité de siéger avec deux assesseurs. Nécessité de constatation de l'accord des parties (non). Régularité

Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux général. Tribunal des affaires de sécurité sociale. Composition. Président statuant seul. Renvoi à la première audience. Impossibilité de siéger avec deux assesseurs. Nécessité de constatation de l'accord des parties (non). Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 février 1989 ; S.A. Compagnie Générale des Papiers c. U.R.S.S.A.F. de Dieppe). Il ne peut être fait grief à une décision d'un tribunal des affaires de sécurité sociale d'avoir été rendue par le président statuant comme juge unique, dès lors que, d'une part, il ne résulte pas de cette décision que celui-ci ait délibéré avec l'assesseur dont la présence à l'audience est mentionnée, et que, d'autre part, il ressort des pièces de la procédure que l'affaire, appelée une première fois (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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