AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Sécurité sociale. — Cotisations. Prise en charge de la moitié par l'État. Mesures en faveur de l'emploi. Conditions d'accroissement d'effectif. Augmentation de l'effectif de l'entreprise (non). Augmentation de l'effectif de l'établissement au 31 décembre par rapport à celui constaté au 31 décembre de l'année précédente

Sécurité sociale. — Cotisations. Prise en charge de la moitié par l'État. Mesures en faveur de l'emploi. Conditions d'accroissement d'effectif. Augmentation de l'effectif de l'entreprise (non). Augmentation de l'effectif de l'établissement au 31 décembre par rapport à celui constaté au 31 décembre de l'année précédente

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 15 février 1989 ; U.R.S.A.F.F. de Valenciennes c. S.A. Willerval). Il résulte des textes portant diverses mesures en faveur de l'emploi qu'à titre exceptionnel l'État prend en charge la moitié des cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur sur les rémunérations versées à certains salariés embauchés avant l'âge de vingt-six ans, cette prise en charge n'étant définitivement acquise que si l'effectif de l'établissement, et non celui de l'entreprise, au 31 décembre est supérieur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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