AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Contrainte. Mise en demeure. Formalité préalable obligatoire. Défaut. Nullité

Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Contrainte. Mise en demeure. Formalité préalable obligatoire. Défaut. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 février 1989 ; C.A.R.M.F. c. Mme Beaufrun-Driant). Après avoir, à bon droit, observé que l'envoi préalable à la délivrance de la contrainte d'une mise en demeure à l'assujetti était une formalité obligatoire dont le non-respect était de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé, un tribunal, qui ne pouvait mettre à la charge d'un praticien, redevable de cotisations, la preuve négative de l'absence d'envoi du document, a relevé que la Caisse autonome de retraite des médecins (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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