AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Sociétés commerciales (en général). — Administration. Administrateur provisoire. Nomination. Demande d'un créancier.Bien-fondé (non)

Sociétés commerciales (en général). — Administration. Administrateur provisoire. Nomination. Demande d'un créancier.Bien-fondé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 février 1989 ; Banque hypothécaire européenne c. Société S.O.F.R.I.M.). Ayant relevé que le fonctionnement d'une société de travaux était normal et que cette société ne rencontrait pas de difficultés financières. une Cour d'appel, statuant en matière de référé, a justement décidé qu'il n'appartenait pas dès lors à un de ses créanciers de demander la nomination d'un administrateur provisoire aux motifs que la carence des dirigeants au regard d'un chantier menaçait ses intérêts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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