AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Sociétés commerciales (en général). — Administration. Administrateur provisoire. Nomination par ordonnance de référé. Conséquence. Appel interjeté par les organes légaux de la société sans l'assistance de l'administrateur. Recevabilité. Obstacle (non)

Sociétés commerciales (en général). — Administration. Administrateur provisoire. Nomination par ordonnance de référé. Conséquence. Appel interjeté par les organes légaux de la société sans l'assistance de l'administrateur. Recevabilité. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 février 1989 ; Banque hypothécaire européenne c. Société S.O.F.R.I.M.). Une Cour d'appel, à bon droit, a déclaré recevable l'appel interjeté par une société de travaux d'une ordonnance de référé, rendue par le président d'un tribunal de commerce, nommant un administrateur provisoire à ladite société, avec mission de terminer une opération de lotissement. La Cour a justement retenu que l'ordonnance de référé nommant un administrateur provisoire n'avait pas pour effet, en l'absence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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