AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Subrogation. — Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3° . Champ d'application. Condamnation de l'auteur d'un dommage à sa réparation. Transaction entre le responsable et la victime. Obstacle à l'action en garantie contre le tiers ayant par sa faute concouru à la réalisation du dommage (non)

Subrogation. — Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3° . Champ d'application. Condamnation de l'auteur d'un dommage à sa réparation. Transaction entre le responsable et la victime. Obstacle à l'action en garantie contre le tiers ayant par sa faute concouru à la réalisation du dommage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com. C. 14 février 1989 : Société Petrofina c. Port autonome de Marseille). En vertu des articles 1251-3° et 2051 du Code civil, la subrogation dans les droits du créancier a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement d'une dette, avait intérêt à l'acquitter, que l'obligation ait sa source dans un contrat, un délit ou un quasi-délit et la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux. Il en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement